Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE
CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE
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