Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29569

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN FALSIFIE

Après

PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN FALSIFIE

Avant

ART.L.5421-13 AL.2, AL.4, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-13 AL.2, AL.4, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.