Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21939

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Avant

—

Après

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Avant

—

Après

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.