Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE
Avant
—
Après
ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
Avant
—
Après
ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.
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