Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21940

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INSTRUCTION D'ENFANT HORS D'ETABLISSEMENT PUBLIC OU SOUS CONTRAT SANS DECLARATION EN MAIRIE
INSTRUCTION D'ENFANT HORS D'ETABLISSEMENT PUBLIC OU SOUS CONTRAT SANS DECLARATION EN MAIRIE

Avant

—

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5 C.EDUCATION.
ART.R.131-18, ART.L.131-5 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.
ART.R.131-18 C.EDUCATION.