Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29738

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Après

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Avant

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

Après

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

Avant

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.213-2 C.PENAL.

Après

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.213-2 C.PENAL.