Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21960

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"

Avant

—

Après

ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.