Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29743

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Après

ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.