Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21962

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOURS, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE, A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE
RECOURS, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE, A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE

Avant

—

Après

ART.18 3°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 3°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.