Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29772

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

Après

DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

Avant

ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.

Après

ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.

Après

ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.