Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Avant
—
Après
ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.
ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.
Avant
—
Après
ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME.
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