Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011.

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011.

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.