Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22006

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.