Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29973

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.22, ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.22, ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.