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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
1830
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
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