Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30016

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

CONCLUSION DE CONTRAT AU VOYAGE POUR REMPLACER DES GENS DE MER SUSPENDUS LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF

CONCLUSION DE CONTRAT AU VOYAGE POUR REMPLACER DES GENS DE MER SUSPENDUS LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF

ART.L.5542-53, ART.L.5542-10, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.

ART.L.5542-53, ART.L.5542-10, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.

ART.L.5542-53 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.5542-53 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé