Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30034

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS

ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Nature de l'infraction Inchangé