Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30062

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACCEPTATION A L'ABATTOIR D'UN ANIMAL SANS AVOIR OBTENU LES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Après

ACCEPTATION A L'ABATTOIR D'UN ANIMAL SANS AVOIR OBTENU LES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §1,§2,§3,§7 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §1,§2,§3,§7 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.