Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

IDENTIFICATION D'UN EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

IDENTIFICATION D'UN EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.