EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES
Après
EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES
Avant
ART.302-F TER 2°, ART.302-B C.G.I.
Après
ART.302-F TER 2°, ART.302-B C.G.I.
Avant
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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