Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30152

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.