Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22037

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.