Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22039

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.