Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30194

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Avant

ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.