Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30197

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE

PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE

ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Nature de l'infraction Inchangé