Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30199

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Avant

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.