PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
Après
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Avant
ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Avant
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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