Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30266

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Après

REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.