Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22052

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-14-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-14-1 §I AL.1 C.ROUTE.