Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30302

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE

Après

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE

Avant

ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Après

ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Après

ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.