Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22054

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

—

Après

ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.
ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.