Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30326

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR

Après

DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR

Avant

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.

Après

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.

Avant

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.

Après

ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.