Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30327

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Après

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Avant

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.

Après

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.

Avant

ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.