Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30355

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE

Après

CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.