Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22058

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

—

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.L.215-2 §I, §II C.RURAL.

ART.L.215-2 §I, §II C.RURAL.