Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30380

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Après

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Avant

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.