Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION
DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.
ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.
ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.