Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22061

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES
CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES

Avant

—

Après

ART.R.412-23 §I 1° C.ROUTE.
ART.R.412-23 §I 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.
ART.R.412-23 §II C.ROUTE.