Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30414

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Après

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.