Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL
CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL

Avant

—

Après

ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.