Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30430

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DECHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET

Après

DECHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET

Avant

ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.