Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22068

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT
NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT

Avant

—

Après

ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.6 C.URBANISME.
ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.6 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1,AL.6 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1,AL.6 C.URBANISME.