Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30487

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.