Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22083

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.221-6 C.PENAL.

ART.221-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.