Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30530

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE

Après

NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-37, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-37, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.