Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30538

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT SUR LA ROUTE QUE SUIVENT LES BATEAUX POUR ACCOSTER OU QUITTER UN DEBARCADERE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT SUR LA ROUTE QUE SUIVENT LES BATEAUX POUR ACCOSTER OU QUITTER UN DEBARCADERE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.