Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30547

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER A PROXIMITE D'UN BATEAU SIGNALE COMME EFFECTUANT UN TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES : NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER A PROXIMITE D'UN BATEAU SIGNALE COMME EFFECTUANT UN TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES : NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-7, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-7, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.