Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22097

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER

Avant

—

Après

ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.