Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30637

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI

Après

OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI

Avant

ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.