Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE
VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.