Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30666

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS

Avant

ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Après

ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Avant

ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.

Après

ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.